Mentions légales de Jean Louis Mahé

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ JEAN LOUIS MAHÉ

JEAN LOUIS MAHÉ est une société par actions simplifiée, au capital de 42000 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Aix-en-Provence sous le numéro 825 282 395. Le siège social est situé au 5 rue des Cyprès, 13790 Chateauneuf-le-Rouge.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles JEAN LOUIS MAHÉ conclues soit via le site internet www.jeanlouismahe.com et via ses partenaires distributeurs pour ce qui concerne une livraison en France Métropolitaine.

Le client déclare avoir pris connaissances des conditions générales de vente et les accepte avant de passer sa commande. Ces présentes conditions générales sont applicables tant qu’elles seront disponibles sur le site www.jeanlouismahe.com.

 

ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRODUITS

Les informations relatives à l'ensemble des articles Jean Louis Mahé sont disponibles sur le site Internet www.jeanlouismahe.com.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.112-1 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 "relatif à l'information du consommateur sur les prix".

 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE COMMANDE

4.1 Commande d’articles Jean Louis Mahé

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site www.jeanlouismahe.com. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.jeanlouismahe.com.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société Jean Louis Mahé. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant le service client de Jean Louis Mahé via la page contact du site internet www.jeanlouismahe.com.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société Jean Louis Mahé ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société Jean Louis Mahé.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site www.jeanlouismahe.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.
En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société Jean Louis Mahé accusera réception de celle-ci par voie électronique.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société Jean Louis Mahé, précisant l'expédition des articles.

4.2 Refus des commandes
Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, la société Jean Louis Mahé sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

Le prix des articles s'entend toutes taxes comprises.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués lors de la validation de sa commande sur le site www.jeanlouismahe.com. Conformément aux dispositions de l'article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du client peut s'effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine), par virement bancaire depuis un compte émetteur au nom du client et domicilié en France Métropolitaine.
En cas de paiement par virement bancaire, Jean Louis Mahé communique au client par e-mail les coordonnées bancaires du compte Jean Louis Mahé sur lequel doit être effectué le virement.
A cette fin, le client communique à la société Jean Louis Mahé, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Les paiements par Internet sont réalisés dans un environnement sécurisé et sont contrôlés en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente effectuée et le processus d'achat sur Internet seraient annulés.


ARTICLE 7 : LIVRAISON

La livraison des articles vendus sur le site www.jeanlouismahe.com se font en France Métropolitaine et en Europe.

Aucun article ne pourra être livré à des boîtes postales. La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré. 
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par Jean Louis Mahé et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.


Les délais éventuellement communiqués par la société Jean Louis Mahé ne le seront qu'à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

 

ARTICLE 8 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Les clients peuvent exercer leur droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, jusqu'à quatorze (14) jours après la réception de l’article concerné. Pour les clients ayant achetés leur(s) article(s) sur le site www.jeanlouismahe.com, ils bénéficieront de 16 jours supplémentaires pour se rétracter.

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, utilisés ou abîmés.  

Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut envoyer un mail via la page contact du site internet www.jeanlouismahe.com ou peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour la restitution des produits, le client devra les renvoyer par voie postale à l’adresse ci dessous

Jean Louis Mahé

5 rue des Cyprès

13790 Chateauneuf le Rouge


Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société Jean Louis Mahé aura reçu le(s) produit(s) retourné(s).
Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.


Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés. 
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.


Dans tous les cas, le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.

 

ARTICLE 9 : ÉCHANGE

Le client  ayant acheté un article sur le site www.jeanlouismahe.com pourra demander un échange dans les trente (30) jours suivant la date de livraison.

Le client devra alors le notifier sa demande en envoyant un mail via la page contact du site www.jeanlouismahe.com.

Après réception de la demande et confirmation par la société Jean Louis Mahé de la disponibilité de l’article souhaité, le client devra retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : Jean Louis Mahé

5 rue des Cyprès

13790 Chateauneuf le Rouge.

Dans ce dernier cas, il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par la société Jean Louis Mahé des articles retournés par le client.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront pas échangeables et lui seront retournés par voie postale.
En cas d'échange d'articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s'effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l'objet d’un remboursement, soit d'un re-crédit sur la carte bancaire du client ou sur le compte bancaire du client.

Il est précisé que dans le cas d’un cadeau, la faculté d'échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau, étant entendu qu’aucun remboursement ne pourra être effectué en faveur du destinataire du cadeau en cas de différence de prix.
Les frais de livraison payés le cas échéant par le client ne lui seront pas remboursés.

 

ARTICLE 10 : GARANTIES

La société Jean Louis Mahé garantit à ses clients qu’aucune matière animale n’est utilisée dans la confection de ses produits.

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer par mail la société Jean Louis Mahé et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les articles Jean Louis Mahé sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
La société Jean Louis Mahé propose un service après-vente de ses produits. Pour cela, le client peut effectuer sa demande en se rendant sur la page contact du site internet www.jeanlouismahe.com.

 

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS

Les demandes d’informations et les réclamations pourront être adressées à la société Jean Louis Mahé en se rendant sur la page contact du site www.jeanlouismahe.com en rappelant le numéro de commande le cas échéant.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Dans le cadre de la gestion et du suivi des commandes passées auprès du présent site Internet www.jeanlouismahe.com, la sociéé Jean Louis Mahé est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces informations, sont nécessaires au traitement et au suivi des demandes ou des commandes du client, afin de mieux répondre à ses attentes ainsi qu’à la prévention de toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement ou de son identité. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi « Informatique et libertés », toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d'accès, ainsi que d’un droit de rectification ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la « Charte données personnelles » du présent site internet.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des newsletters et autres offres de la société Jean Louis Mahé, ou être informés d'opérations particulières via e-mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les e-mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.jeanlouismahe.com.

 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque "Jean Louis Mahé", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Jean Louis Mahé. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Jean Louis Mahé, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Jean Louis Mahé.

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE et limitation de responsabilité

L'exécution par la société Jean Louis Mahé de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société Jean Louis Mahé.
La société Jean Louis Mahé informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze (14) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de vingt et un (21) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

En aucun cas la société Jean Louis Mahé ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, résultant de l'achat de produits Jean Louis Mahé sur le site www.jeanlouismahe.com.

 

 

 

ARTICLE 15 : LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Jean Louis Mahé, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix, ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Nom du consommateur

Adresse du consommateur

 

A l’attention de la société Jean Louis Mahé, 5 rue des Cyprès, 13790 Chateauneuf le Rouge

 

 

Date :

Numéro de commande :

Produit(s) commandés :

 

Madame, Monsieur,

 

Veuillez prendre note de ma rétractation en date du ../../…. Pour l’article …(nom de l’article) de ma commande …. (numéro de commande), reçue le ../../….

 

Signature